Vous êtes « Producteur » au sens de la réglementation dès lors que vous introduisez des piles et accumulateurs portables sur le marché français. C’est-à-dire lorsque vous importez ou fabriquez en France ces produits ou des appareils qui en contiennent.
Article R 543-125 du Code de l’Environnement
> La réglementation Piles et accumulateurs
> Le barème Piles et accumulateurs 2022
Quelles sont vos obligations légales ?
Les obligations qui incombent aux metteurs sur le marché sont les suivantes :
- Organiser la collecte et le traitement de vos piles et accumulateurs usagés en France.
- Respecter les objectifs de recyclage fixés par la Directive européenne.
- Inscrire les obligations de marquage et la composition des piles et accumulateurs portables.
- Communiquer aux pouvoirs publics des rapports sur votre gestion des piles et accumulateurs portables.
- Informer et sensibiliser le grand public.
Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006
Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009
En tant qu’éco-organisme agréé par les Pouvoirs Publics, Screlec prend en charge toutes les obligations légales de ses adhérents !
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Attention : Pour les entreprises mettant sur le marché des appareils incluant des piles ou des accumulateurs portables, l’adhésion à un éco-organisme de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ne couvre pas la réglementation « piles et accumulateurs portables ». Les entreprises concernées doivent de fait adhérer à deux éco-organismes distincts.
Quel est le principe de l’éco-contribution ?
Votre entreprise est adhérente à Screlec car elle introduit des piles et accumulateurs portables sur le marché français. A ce titre, votre entreprise doit contribuer financièrement à la fin de vie de ces produits, conformément au principe pollueur / payeur, défini par la Responsabilité élargie des producteurs (REP). Le montant global des éco-contributions versées à Screlec par ses adhérents couvrent ainsi les coûts métiers ainsi que les frais de fonctionnement de l’éco-organisme tout en garantissant sa non-lucrativité.
Comment est calculé le montant annuel de votre éco-contribution ?
Le montant de votre éco-contribution est la résultante des quantités de piles et accumulateurs portables que votre entreprise a mises sur le marché sur une année donnée combinées au barème de contribution Screlec pour cette même année.
> Le barème Piles et accumulateurs 2022
N’hésitez pas à nous contacter : adherents@screlec.fr ou au +33 (0)1 44 10 82 98.
INFO-TRI 2022
Les éco-organismes des filières DEEE et P&AP ont publié un Guide commun visant à indiquer aux metteurs sur le marché les règles de tri à appliquer sur leurs produits et emballages. Cette Info-tri est désormais obligatoire pour répondre aux besoins d’information des consommateurs, au moment de l’achat des produits, sur les consignes à suivre lorsqu’ils n’en n’auront plus l’usage et voudront s’en défaire.
Elle vise à permettre aux metteurs sur le marché de se mettre en conformité avec les exigences de la réglementation issue de l’article 17 de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi « AGEC », du 10 février 2020, et du Décret n°2021-835 du 29 juin 20212 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
L’information des consommateurs sur la règle de tri est constituée d’une signalétique (logo) et d’une Info-tri (cartouche contenant les consignes de tri). Les principes graphiques reprennent ceux proposés par la filière emballages pour assurer une homogénéité entre toutes les filières REP concernées par cette information.
Télécharger le Guide INFO-TRI FR
Télécharger le Guide INFO-TRI EN
Télécharger les visuels P&AP INFO-TRI