Vous êtes « Producteur » au sens de la réglementation dès lors que vous introduisez des piles et accumulateurs portables sur le marché français. C’est-à-dire lorsque vous importez ou fabriquez en France ces produits ou des appareils qui en contiennent.
Article R 543-125 du Code de l’Environnement
> La réglementation Piles et accumulateurs
Votre entreprise est-elle concernée par la réglementation Piles et accumulateurs portables ?
Quelles sont vos obligations légales ?
Les obligations qui incombent aux metteurs sur le marché sont les suivantes :
- Organiser la collecte et le traitement de vos piles et accumulateurs usagés en France.
- Respecter les objectifs de recyclage fixés par la Directive européenne.
- Inscrire les obligations de marquage et la composition des piles et accumulateurs portables.
- Communiquer aux pouvoirs publics des rapports sur votre gestion des piles et accumulateurs portables.
- Informer et sensibiliser le grand public.
Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006
Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009
En tant qu’éco-organisme agréé par les Pouvoirs Publics, Screlec prend en charge toutes les obligations légales de ses adhérents !
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Attention : Pour les entreprises mettant sur le marché des appareils incluant des piles ou des accumulateurs portables, l’adhésion à un éco-organisme de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ne couvre pas la réglementation « piles et accumulateurs portables ». Les entreprises concernées doivent de fait adhérer à deux éco-organismes distincts.
Quel est le principe de l’éco-contribution ?
Votre entreprise est adhérente à Screlec car elle introduit des piles et accumulateurs portables sur le marché français. A ce titre, votre entreprise doit contribuer financièrement à la fin de vie de ces produits, conformément au principe pollueur / payeur, défini par la Responsabilité élargie des producteurs (REP). Le montant global des éco-contributions versées à Screlec par ses adhérents couvrent ainsi les coûts métiers ainsi que les frais de fonctionnement de l’éco-organisme tout en garantissant sa non-lucrativité.
Comment est calculé le montant annuel de votre éco-contribution ?
Le montant de votre éco-contribution est la résultante des quantités de piles et accumulateurs portables que votre entreprise a mises sur le marché sur une année donnée combinées au barème de contribution Screlec pour cette même année.
> Le barème Piles et accumulateurs 2019
N’hésitez pas à nous contacter : adherents@screlec.fr ou au +33 (0)1 44 10 82 98.