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CARTOUCHES

Screlec* est un éco-organisme à but non lucratif agréé par l’État pour la gestion des cartouches professionnelles, des piles et des accumulateurs usagés.

La double mission de Screlec est de garantir la conformité réglementaire de ses adhérents -

fabricants, grossistes, remanufactureurs et distributeurs - et de les sensibiliser à la collecte sélective de ces déchets.


*Screlec est un éco-organisme à but non lucratif agréé par l’État sur deux filières : Batribox pour les piles et accumulateurs et Inkbox pour les cartouches d’impression professionnelles.



La responsabilité des metteurs sur le marché de cartouches d’impression professionnelles


Avec l’arrêté du 13 avril 2018, les cartouches d’impression professionnelles (laser, jet d’encre,

bidon…) sont intégrées aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) avec la création de

la catégorie 14.


A compter du 15 août 2018, Le principe de a responsabilité élargie du producteur (REP) s’applique aux metteurs sur le marché de cartouches d’impression professionnelles. Ils ont désormais l’obligation de prendre en charge l’élimination de leurs produits.

Screlec apporte aux entreprises concernées une solution pour leur permettre une mise en conformité réglementaire.


Pour en savoir plus : Arrêté du 13 avril 2018



Qui doit adhérer et contribuer à Screlec ?


Votre société est soumise à la réglementation et redevable de l’éco-contribution sur les cartouches d’impression professionnelles dès lors que vous fabriquez ou introduisez des cartouches d’impression professionnelles sur le territoire français.

Les cartouches d’impression remanufacturées sont également concernées.


Pour recevoir notre contrat d’adhésion et notre barème de contribution, cliquez ici.


Pour en savoir plus : Article R543-174 du Code de l’Environnement


Une seule déclaration de tonnages par an


Chaque année, les producteurs signataires d’un contrat d’adhésion déclarent en ligne à Screlec les unités ou

les tonnages mis sur le marché l’année précédente. Le calendrier pour la campagne de déclaration est le suivant :


• Ouverture : 1er janvier

• Fin des déclarations : 28 février

• Date limite de règlement : 30 avril


en savoir plus

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