DEFINITION DE LA NOTION DE « PRODUCTEUR » ET DE SES OBLIGATIONS
Qu'est-ce qu'un producteur ?
Au regard du Décret 2009-1139 du 22 septembre 2009, est considéré comme « producteur », tout :
- fabriquant ou distributeur sous sa propre marque de piles et/ou accumulateurs portables* ;
- importateur ou introducteur pour la 1ère fois sur le marché français de piles et/ou accumulateurs portables, qu'ils soient ou non inclus dans des appareils.
Cela s'applique donc aussi bien pour une entreprise basée en France que pour une société étrangère vendant directement en France par le biais de la vente à distance.
Quelles sont mes obligations en tant que Producteur ?
- Prendre en charge et assurer la fin de vie de mes piles et accumulateurs au prorata de mes mises sur le marché. Pour se faire, il existe deux solutions :
- soit mettre en place mon propre système individuel (avec obligatoirement une demande d'approbation auprès des Pouvoirs Publics) ;
- soit adhérer à un organisme agréé comme SCRELEC et payer une contribution financière permettant à cet organisme de disposer des ressources nécessaires au bon fonctionnement de la filière.
- M'enregistrer auprès du Registre des Producteurs Piles & Accumulateurs de l'ADEME et faire un bilan annuel de mes mises sur le marché de piles et/ou accumulateurs portables neufs ainsi que des volumes collectés, triés et traités.
Comment puis-je adhérer ?
L'ensemble de la procédure est disponible, d'un simple clic, directement depuis la page d'accueil, dans la rubrique « Devenez adhérent ».
Le schéma, ci-dessous, va me permettre de définir le statut de mes piles et accumulateurs (P&A).
Définitions des différents types de piles ou accumulateurs
Cliquez sur l'image pour l'agrandir
Qu'est-ce qu'une pile ou un accumulateur « portable » ?
Aux termes du Décret 2009-1139, Article R. 543-125, paragraphe 3, est considéré comme pile ou accumulateur portable « toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et susceptible d'être porté à la main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile ».
